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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2303240_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre de recette du 5 juin 2023 émis par le syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Oison doivent être rejetées, de même que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400241_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le 3 août 2023, le centre hospitalier intercommunal Lorrain - Basse-Pointe a émis à son encontre deux titres de recettes, portant sur un montant total de 2 611,95 euros correspondant à divers frais de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003185_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003187_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2102151_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes du 4° de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201087_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400362_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401448_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215917_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207546_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500612_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mais uniquement une mesure préparatoire à l’édiction du titre de recette contesté ; les conclusions visant à obtenir la suspension de l’exécution du titre de recette sont nécessairement sans objet, l'introduction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007907_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Mme B demande l'annulation de ces deux titres de recettes et à être déchargée du paiement de ces sommes. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101878_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme D demande l'annulation de ce titre de recette et la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 430, 04 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304009_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : - le titre de recette méconnaît les dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dès lors que la pièce jointe

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2215747_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation des titres de recette sont, à l’exception de celles dirigées à l’encontre du titre de recette émis le 23 mars 2021, irrecevables.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203939_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002326_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106733_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200588_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

Magistrat Degorce

DTA_2105169_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au

Source officielle

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