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ANGLE DE 136 GRADES 41 CENTIGRADES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LE BORNAGE AMIABLE DRESSE PAR LE GEOMETRE COMPORTAIT TOUTES LES INDICATIONS ET SIGNATURES UTILES POUR VALOIR TITRE

chacun d'entre eux, - d'ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux, commettant Maître Z..., notaire à Rennes, à l'effet de procéder auxdites opérations, - de lui attribuer à titre

Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B A.

décembre 1967 ne déroge pas, s'applique aux créances du Trésor public, et cela même lorsque celui-ci n'a pas produit dans le délai légal pour des créances complémentaires ; Attendu que pour admettre à titre

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juge au tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo (Bénin) ; qu'il ressort des éléments versés au dossier que la procédure d'adoption au Bénin prévoit que le jugement d'adoption à titre

temporaire, une PMI au taux de 30 % du 6 septembre 2021 au 15 mai 2022, puis, à titre définitif, une PMI au même taux à compter du 16 mai 2022 ; - il souhaiterait que la décision contestée du 4 avril

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B... bénéficiait d'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % au titre de la subluxation acromioclaviculaire de son épaule droite, pour un taux d'invalidité de 10 % à titre définitif, et des séquelles

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formé par : - EL KHAOULI Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre

Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement ayant admis à titre définitif le receveur principal des impôts de Saint-Tropez

Parties perdantes, M. et Mme [V] seront condamnés aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et verseront à la société [Z] [J] une

, puis après la mise en recouvrement des rôles d'imposition correspondants, une créance de 210 243 francs à titre définitif et privilégié et de 84 176 francs à titre provisionnel et privilégié ; que, par

Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A.

A n'est pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 000 euros à verser à l'intéressé au titre