Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur

couvert de sous-traitance, M.

par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître

a relevé que les contrats de sous-traitance conclus avec la société Ranex Angleterre comportaient une adresse antidatée de plus de deux ans, et que les déclarations de détachement, les contrats de sous-traitance

rapport de l'inspection du travail a révélé la complète inadaptation de ce matériel pour effectuer ce type de travaux ; que l'enquête a permis d'établir que la victime était salariée de la société ATC, sous-traitante

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

, son sous-traitant principal étant la société belge [6] depuis fin 2013-début 2014 ; - qu'il établissait un contrat de sous-traitance par chantier, le prix de la prestation étant forfaitaire ; - qu'en

rechercher la garantie de TMBS sous-traitante de son assurée pour réalisation défectueuse des fondations du pavillon.

de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché./ Le sous-traitant

de paiement par le maître d'ouvrage prive seulement le sous-traitant de son action directe mais pas de son action en responsabilité quasi-délictuelle contre le maître d'ouvrage.

exécutées par le sous-traitant.

à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque

générale pour que le sous-traitant soit assuré, il résulte clairement des clauses de la PUC que s'impose en outre, pour chaque sous-traitant agréé, une procédure d'adhésion, d'ailleurs non formaliste,

ou de complaisance et la réalité de charges de sous-traitance déduites de son bénéfice imposable, par deux propositions de rectifications du 23 décembre 2016 concernant l'année 2013 et du 14 juin 2017

Pour condamner le maître d'ouvrage à réparer le préjudice subi par le sous-traitant, l'arrêt retient que le promoteur avait connaissance de sa présence sur le chantier. 10.

Ensuite et sur la nullité invoquée du contrat de sous-traitance, il est rappelé que le sous-traitant qui exécute en toute connaissance de cause les travaux, est réputé avoir renoncé à la possibilité d'invoquer

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que pour condamner

Pour contester les montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée retenus, la société requérante soutient que cette différence résulte de l'exercice en sous-traitance de son activité dans le secteur

La société FTS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 16 du contrat de sous-traitance conclu entre la société FTS et la société Mino stipule qu' « en cas de manquement