Sont interdits en vertu du 3° du I du même article : " La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ".

Q..., pour non-présentation du permis de chasse et des pièces annexes, opposition au contrôle du carnier, transport d'une arme de chasse à bord d'un véhicule et outrages envers une personne dépositaire

En se déterminant ainsi, sans constater que la faute qu'elle avait caractérisée était à l'origine du transfert de clientèle qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

le soit-transmis du 26 janvier 1998 à destination des services de police était suffisamment précis pour interrompre la prescription de l'action publique au titre de ces faits concernant la société Transports

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du conseil de l’école élémentaire La Ferrage à Fayence en date du 5 juin 2025, en tant qu’elle interdit

au préfet du Var de mettre en œuvre toute mesure permettant de réduire significativement les nuisances sonores résultant du trafic des hélisurfaces, de réduire le nombre de passages journaliers, d'interdire

." ; Considérant que, par un arrêté du 16 juillet 1991, le préfet de la Haute-Loire a interdit le stationnement des caravanes sur une zone de 200 mètres, de part et d'autre de la rivière l'Ance, sur le

Y... à créer un lotissement, ..., dispose dans son article 1 : " ...5° Aucune nouvelle construction d'habitation ne pourra être autorisée sur le lot n° 2. 6° Toute augmentation du volume bâti est interdite

infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non domestiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

C et d'interdire à la société Pôle Nautisme mer et Développement le déplacement de ce navire, sous quelque forme ou quelque cause que ce soit ; 2°) subsidiairement, d'ordonner une expertise en vue de

XAVIER et BORE, la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DE TRANSPORTS

organisée, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Dès lors, Mme B... justifie de sa qualité de propriétaire lui donnant intérêt pour agir.

Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre

d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation du permis de chasser en lui faisant obligation

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1990, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT