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14 013 résultats pour « travaux de transformation et d'amélioration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02390

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

du pouvoir d'achat, était ou non directement liée au travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 20 de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01161_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il appartient au contribuable qui entend déduire de ses revenus bruts fonciers le montant de dépenses correspondant à des travaux d'amélioration d'un immeuble lui appartenant d'apporter tous éléments de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ce4

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

, et concluait à la nécessité de remplacer cette équipe pour améliorer la qualité du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301467_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

A supposer que ces travaux puissent être qualifiés d'améliorations, il convient de rechercher s'ils ont fait accession à la bailleresse.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-178264

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de son unité de vie habituelle vers une autre pour cause de travaux.

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fedf

Cassation

26 octobre 1971

26 octobre 1971

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LA DELIBERATION DU 7 OCTOBRE 1967, AU MOTIF QUE CETTE DELIBERATION APPORTAIT, EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION DES PARTIES COMMUNES, UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620786

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

tendant à y permettre l'exploitation d'une "supérette" par la société "Franprix", nouveau locataire ; que l'administration, estimant que ces travaux constituaient un changement de consistance du local

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

7°/ que le changement des horaires de travail d'un salarié qui travaille exclusivement de jour n'emporte pas modification de son contrat de travail, sauf s'il porte une atteinte injustifiée

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réponse, la commune de [Localité 18] s’oppose à l’octroi d’une telle indemnité, alléguant que les travaux correspondent d’une part à des travaux incombant au bailleur dans le cadre de son obligation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12701

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il ne lui permet pas d’exiger la réalisation de travaux pour mettre fin aux conséquences de la surpopulation carcérale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303981_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de reprise, l'expert ne se prononce pas sur une reprise en sous-œuvre par injection de résine qui serait bien moins onéreuse ; - ces travaux constitueraient une amélioration évidente compte tenu du

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078289

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033926078453745a2271a4d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Le projet Transformation, mis en 'uvre en janvier 2008, a entériné la séparation des activités opérationnelles.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409591_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D'une part, toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, l’aménagement de l’espace « c » en arrière-gare est principalement lié aux travaux du « D...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00388

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

du GIE PMH auraient dû être transférés au GIE PMU en application de l'article L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556876c5d9057df80048

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'amélioration et la production d'éléments suffisants quant à la nature et la réalisation des travaux envisagés ; - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00550

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

du salarié ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail sont, de plein droit, transférés au nouvel employeur ; il s'agit de dispositions d'ordre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10504

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

cédant et les travailleurs affectés à l'entreprise transférée sont transférés de plein droit du cédant au cessionnaire du seul fait du transfert de l'entreprise, malgré la volonté contraire du cédant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310150

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

De surcroît, l'article 7 e) de la même loi impose au locataire de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, les travaux

Source officielle

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