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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02390
20 novembre 2012
du pouvoir d'achat, était ou non directement liée au travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 20 de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
Il appartient au contribuable qui entend déduire de ses revenus bruts fonciers le montant de dépenses correspondant à des travaux d'amélioration d'un immeuble lui appartenant d'apporter tous éléments de
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ce4
16 décembre 2003
, et concluait à la nécessité de remplacer cette équipe pour améliorer la qualité du travail.
5ème Chambre
DTA_2301467_20251202
2 décembre 2025
Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
A supposer que ces travaux puissent être qualifiés d'améliorations, il convient de rechercher s'ils ont fait accession à la bailleresse.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178264
4 octobre 2017
de son unité de vie habituelle vers une autre pour cause de travaux.
civ3
607940fb9ba5988459c3fedf
26 octobre 1971
DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LA DELIBERATION DU 7 OCTOBRE 1967, AU MOTIF QUE CETTE DELIBERATION APPORTAIT, EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION DES PARTIES COMMUNES, UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620786
28 avril 1986
tendant à y permettre l'exploitation d'une "supérette" par la société "Franprix", nouveau locataire ; que l'administration, estimant que ces travaux constituaient un changement de consistance du local
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845
30 juin 2021
7°/ que le changement des horaires de travail d'un salarié qui travaille exclusivement de jour n'emporte pas modification de son contrat de travail, sauf s'il porte une atteinte injustifiée
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
En réponse, la commune de [Localité 18] s’oppose à l’octroi d’une telle indemnité, alléguant que les travaux correspondent d’une part à des travaux incombant au bailleur dans le cadre de son obligation
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12701
30 janvier 2020
Il ne lui permet pas d’exiger la réalisation de travaux pour mettre fin aux conséquences de la surpopulation carcérale.
1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
de reprise, l'expert ne se prononce pas sur une reprise en sous-œuvre par injection de résine qui serait bien moins onéreuse ; - ces travaux constitueraient une amélioration évidente compte tenu du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078289
1 juillet 2020
importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet
9e Chambre C
6033926078453745a2271a4d
19 mai 2017
Le projet Transformation, mis en 'uvre en janvier 2008, a entériné la séparation des activités opérationnelles.
7ème chambre
DTA_2409591_20251204
4 décembre 2025
D'une part, toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, l’aménagement de l’espace « c » en arrière-gare est principalement lié aux travaux du « D...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00388
10 juin 2020
du GIE PMH auraient dû être transférés au GIE PMU en application de l'article L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L
2ème Chambre
627b556876c5d9057df80048
10 mai 2022
d'amélioration et la production d'éléments suffisants quant à la nature et la réalisation des travaux envisagés ; - M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00550
18 mars 2009
du salarié ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail sont, de plein droit, transférés au nouvel employeur ; il s'agit de dispositions d'ordre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10504
11 avril 2018
cédant et les travailleurs affectés à l'entreprise transférée sont transférés de plein droit du cédant au cessionnaire du seul fait du transfert de l'entreprise, malgré la volonté contraire du cédant
ECLI:FR:CCASS:2021:C310150
25 mars 2021
De surcroît, l'article 7 e) de la même loi impose au locataire de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, les travaux
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