Ce message précise l’objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu’elle impartit à l’intéressé.

I] [U] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

[V] [S] [Adresse 3] 2/4 [F] [Localité 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

W] [B] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification

sociétés pour exercer une activité de «consultant juridique commercial et agricole », laquelle constituait donc son activité principale et qui plus est, pratiquée à but lucratif ; que dès lors, peu importait

suppression d'une prime en raison de faits que l'employeur considère comme fautifs est une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en l'espèce, en retenant au contraire, pour prononcer comme elle l'a fait, qu'il n'importait

; qu'en ayant jugé du contraire au motif inopérant que les acquéreurs auraient, en signant l'acte authentique de vente le 1er mars 2013, reconnu être au courant de cette situation alors que seule importait

Régulièrement assignée, la société NEGMA n'a pas constitué avocat, il convient donc de vérifier le bien-fondé des demandes formées à son encontre. 2.

justifiée et à un niveau élevé ; qu'il doit néanmoins être tenu compte du fait que la SCI LES ARCS DES SERRES n'est pas demeurée passive et a exécuté une partie des travaux préconisés, même modeste et imparfaite

et de la pêche maritime, applicable au litige ; Attendu que l'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit

Le 5 mars 1999, la société SIEL importait un second lot de 360 paires de chaussures EREBUS, qui faisaient l'objet d'une déclaration en douane sous la même position tarifaire.

que la lecture des pièces montrait que l'organisme n'avait pas fait précéder sa décision de prise en charge d'un avis à l'employeur de venir consulter le dossier dans un délai raisonnable ; qu'il importait

Elle précise, ensuite, qu’il doit être procédé à la vérification périodique des installations électriques par un organisme agréé (P2).

vérifier ce qu'il en était. 

qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, le jour de son prononcé, la Cour n'avait pu se constituer de la même façon que lors des débats et du délibéré, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier

" (...), dire s'il se " déplace ou non avec des cannes anglaises, procéder à la prise de clichés photographiques et films vidéo en vue de déterminer s'il présente ou non des troubles de la marche, vérifier

En effet, selon la note aux parties n° 1 du 22 juillet 2022 en sa page 58, l'appartement situé au 3e étage de la résidence «[Adresse 4]» doit être inspecté afin de vérifier techniquement l'existence éventuelle

Les articles 1217 et 1224 du même code disposent que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation

Elle fait valoir que la société Vitse n'a jamais transmis à la société Ulma de rapport de vérification des sous-sols, que la société CGC a toujours attiré l'attention des constructeurs sur le caractère