Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

d'argent à la société Armement Leveau alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que la clause de limitation de garantie conclue entre la société Wartsila, fabricant du moteur, et la société ACM, vendeur

La facture de vente du véhicule mentionne que le véhicule est vendu sans contrôle technique et avec une garantie de 3 mois pour le moteur, la boîte de vitesse et le pont.

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir : - que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance : la machine industrielle livrée par la venderesse présente de nombreux dysfonctionnements , ne

technique.

à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des produits qui

L... a vendu une maison d'habitation à M. et Mme X... ; que le diagnostic établi par M.

[V] [H] ne peut se plaindre d'une absence d'accord sur la chose vendue ; ¿ il a été répondu par le jugement sur l'absence d'envoi du diagnostic technique, non obligatoire avant l'application de la loi

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après l'avoir reconstruit, est réputé ne

X..., notaire, le 1er mars 2001, la société à responsabilité limitée Pierre Prestige Investissement (la société PPI) a vendu à la société civile immobilière 27 rue du Vieux Faubourg (la SCI), en cours

L'acte de vente du 17 décembre 2004 stipule que : "le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est, à sa connaissance, grevé d'aucune servitude autres que celles résultant de la situation des lieux ou de

Se prévalant du défaut de délivrance des biens vendus, Mme [K] a assigné en résolution des contrats et en responsabilité le liquidateur du vendeur, la banque, la SCP et la caution. 6.

2022), la SCCV, désormais en liquidation judiciaire, qui a souscrit auprès de la MAF une assurance de constructeur non réalisateur, a entrepris la transformation d'un ancien hôpital en logements à vendre

cachés ; Attendu que pour condamner cette dernière à rembourser aux acquéreurs le montant du prix d'achat du véhicule et ordonner sa restitution, le jugement relève que les procès-verbaux de contrôle technique

d'un immeuble dans lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction, ne saurait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l'immeuble vendu ; qu'en retenant

X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente ; Attendu que pour faire application de

Il indique que la facture payée par le vendeur, pour un montant de 961 euros, démontre qu'il avait tout mis en 'uvre pour vendre un véhicule en état conforme et qu'il n'existait pas de vices cachés.