des demandes qu'elle présente au titre de l'impossibilité de louer la chambre 51 de son établissement hôtelier, - dit que la Régie immobilière de la ville de [Localité 1] a engagé sa responsabilité vis-à-vis

les effluents de son troupeau de vaches allaitantes ainsi que ceux d'apporteurs agriculteurs, au travers d'une station de méthanisation agricole, a créé d'abord la SARL [Localité 2] ENERGIE, pour exploiter

; "alors qu'en omettant de démontrer que Jean-Pierre X..., qui procédait pendant les faits litigieux à la vente du fonds de commerce de la société SEC et a fait émettre, le lendemain du versement visé

Par exploit du 10 avril 2025, la SAS SCP [L] [S] a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué.

(anciennement la SAS [...]) exploite un restaurant situé [Adresse 3] à [...] précédemment dénommé “[...]”.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2024), la Société des carrières de Dompierre (la société) a pour activité l'exploitation de carrières de roches massives et la production de matériaux d'extraction

12 février 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation, pour le premier, de dégradations volontaires d'un bien par l'effet d'une substance explosive

d'une part, qu' en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, il appartenait aux juges du fond de rechercher exclusivement si l'activité exercée par le prévenu correspondait à la profession visée

d'une part, qu'en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, il appartenait aux juges du fond de rechercher exclusivement si l'activité exercée par le prévenu correspondait à la profession visée

Le visa du Maître d'œuvre précise « Bon pour règlement au plus tard le 15/08 ».

complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des "infractions à la police des jeux", au pluriel, sans précision ni même l'indication du texte de loi visé

de complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des "infractions à la police des jeux", au pluriel, sans précision ni même indication du texte de loi visé

déboutée de sa demande de remboursement des sommes indûment retenues par EDF alors, selon le moyen : 1 / qu'en disposant que l'indemnité correspondant aux avantages en nature incombe "au service ou exploitation

à des actes de masturbation, solitaires ou réciproques, de fellation et de sodomie ; que l'argumentation développée par les prévenus, relative au caractère licite de ces enregistrements résultant du visa

Par exploits du 5 mars 2024, la société ETS PERRET a assigné Madame [U] [V] et le GFA DE LA CAL devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1103, 1359, 1603 et 1650 du code civil, aux fins

(Gard), ont procédé à divers actes d'investigation à partir du 12 août 2015 ; Que s'étant rendus sur les lieux de l'exploitation agricole de M.

attaqué (Poitiers, 30 août 2022), le 9 septembre 2002, M. et Mme [V] (les bailleurs) ont donné à bail à une société, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean-de-Monts (la locataire), une villa

DÉFENDERESSE : Madame [K] [F] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1961 demeurant [Adresse 2] défaillante Grosse délivrée le : à : Me Renaud ESSNER ([Localité 1]) Par exploit