Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

L..., notaire associé de la société civile professionnelle Y...-L...-O...

n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Paul X..., demeurant à Thionville (Moselle), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société ERI, 3 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Elégance, dont le siège social est

A... et de la société A... Audit & conseil, à concurrence de certains montants ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société A... Audit & conseil et M.

adoptée par cette société; qu'ayant constaté l'usurpation de cette dénomination sociale "Lyon meubles" par une société constituée au mois d'août 1990 avec un objet social similaire et un siège social

X..., par contrat du 25 novembre 1992, a été engagé par la société Idatec à compter du 1er décembre 1992 pour exécuter, en tant qu'ingénieur génie civil, une mission d'assistance technique à Arzew (Algérie

S’agissant du moyen soulevé en défense tiré de la forclusion de l’action, elle fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 20 mars 2023, dès lors que l’échéance de juin

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SAS pour l'exposé de ses moyens.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurovetrocap, venant aux droits de la société GB Braun Europa, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 2.

générale en exécution de sa contre-garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° F 98-18.958, formé par la société Phenix Holding et les consorts Abou Z... : Attendu

X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Evénement Ciel de sa reprise d'instance au nom et pour le compte de cette dernière ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué

le siège social est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle de l'Anjoly Voie d'Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au

et soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lecante Hand Vie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi,

au stock, l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande

Dès lors, la société Finamur soutient que les époux [K] n'apportent aucun élément démontrant l'existence de moyens sérieux de réformation.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant