Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04449 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IO66 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01659 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH5R 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03252 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IL7X 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03911 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4O2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION

Le 18 juin 2012, elle a déposé une nouvelle demande de permis de construire, après modification des règles d'urbanisme de la commune. Le permis de construire a été accordé le 18 octobre 2012.

de danger ; - la SOREQA est intervenue en dehors de son champ de compétence en ce qui concerne le bâtiment en R+1 puisque, situé sur les parcelles sises 2 bis rue Lacordaire et 7 rue du général Etienne

R.G : 15/08692 Décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne Au fond du 22 avril 2015 1ère chambre civile RG : 13/0015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Etienne, au profit de la Caisse

INTIMÉ : [R] [I] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Armelle GOUTALAND de la SELARL AVOCAES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANTS Monsieur [E] [H] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Etienne VOUILLOUX, avocat au barreau

LA CAPITALE GALERIE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-etienne ROGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : A605 Et après avoir appelé les parties lors

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal 313 Terrasses de l'Arche 92000 NANTERRE non comparante représentée par Me Etienne HELLOT substitué par Me AULOMBARD, avocats au barreau

Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

LES ROUDILS, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 447 974 197, prise en la personne de son représentant légal domiclié audit siège Sise [Adresse 3] Représentée par Me Etienne GARNIRON, avocat

Guinée a été saisie d'une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire pour l'intéressé, à laquelle étaient jointes notamment la copie de son acte de naissance, la copie de son passeport guinéen périmé

l'ordre public, il ressort du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a été condamné : Le 15 février 2012 à 150 euros d'amende par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Saint-Etienne

[E] [H] né le 22 Mars 1983 à [Localité 4] (SERBIE) de nationalité Serbe Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 7] [Localité 10] 2 Ayant pour conseil Maître Etienne

étant fréquemment survolé, en raison de sa proximité directe avec l’aéroport de Saint-Etienne Loire, par des avions réalisant des entraînements ; le bâtiment projeté perce en plusieurs points le projet

née le 17 Décembre 1988 à ROANNE (42300) ... 42120 SAINT-VINCENT-DE-BOISSET représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, la commune du Havre, représentée par Me Etienne Lejeune, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.