18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

104 du Code de Procédure pénale qui précise les droits dont bénéficie la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'elle est entendue comme témoin par le juge d'instruction

Sur les créances revendiquées par Monsieur [C] [X] à l’encontre de l’indivision : Au titre de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

1070 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En vertu de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

815-13 du code civil puisqu'au moment de cet apport, l'indivision n'existe pas encore.

145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour

X... sur le fondement de l'article 815-13 du code civil est subordonnée à la condition que les travaux réalisés par lui soient des travaux d'amélioration ou de conservation de l'immeuble indivis.

cour de : Vu le jugement en date du 25 mai 2012, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité

paiements de l'APEF, a relevé d'office le moyen en méconnaissance du principe de contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait affirmer

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que le financement inégalitaire du bien indivis doit être considéré partiellement comme une donation

francs soit 19. 446, 42 euros de sorte qu'il a droit à récompense de ce chef en application de l'article 815-13 du code civil.

de la pension fixé au I de l'article L. 13 du même code ; () ".

Aux termes de l’article 21-13 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

Mme A soutient qu'elle remplit les conditions de l'article 21-13-2 du code civil et que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le principe d'égalité.