à former appel incident dans les conditions prévues par l'article 909 du code de procédure civile, alors que cette voie de recours lui est ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que selon l'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale la citation

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que, selon l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale la citation

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

557 et 558 du Code de procédure civile, applicables à la cause, et 13, alinéa 2, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur le prononcé de l'ordonnance

558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 ) qu'après avoir constaté avec raison que le compromis d'arbitrage avait pour objet de

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 9.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

L 554-1 et L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'il appartient à la personne qui sollicite la mainlevée de la rétention administrative

455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les dispositions de l'article 555 du Code civil ; 28) que M.

450 du Code de Procédure Civile.

554 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil, et alors que, d'autre part, la qualité différente ainsi attribuée à l'épouse équivalant à une demande nouvelle la cour d'appel aurait encore

551 du Code de procédure civile ancien et 2213 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le CIG a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la société Centrale

1er-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1153-1 et 1382 du Code civil

555 du nouveau Code de procédure civile.

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les