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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab17
20 février 2008
20 février 2008
, l'inopposabilité de l'article II-7 de ce contrat relatif au dédommagement du crédit-bailleur, dont les dispositions sont contraires aux articles L 132-1 et suivants du code de la consommation et très
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310042
7 février 2019
7 février 2019
signifier à la société Lenôtre une mise en demeure reprenant la clause résolutoire du bail lui enjoignant d'avoir à maintenir les locaux loués en état permanent d'utilisation effective en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10356
25 novembre 2020
25 novembre 2020
, l'existence du délai de démarrage imposé par ERDF et l'impossibilité d'atteindre ce résultat n'ayant jamais été contestées par la société Open ; que les dispositions de l'article 7 du contrat du 2 avril
Source officielleJCP LOGEMENT
687014efb8daa57c7f67254c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un commandement de payer en date du 13 août 2024, reprenant l’article 7 du contrat de bail et prévoyant un délai de deux mois accordé au locataire pour apurer sa dette de loyers et charges à hauteur de
Source officielle1ère Chambre
6684eb1da0de54ff609f8136
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 2240 du code civil dispose, quant à lui, que 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription.'
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871cc
14 septembre 2004
14 septembre 2004
La SA NATEXIS BANQUES POPULAIRES conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Pierre X... de ses contestations relatives aux intérêts et accessoires de la dette fondée sur l'article 1326
Source officielleChambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e91
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de travail (article 7).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c10c4cf860008dff43d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Un contrat cadre de sous-traitance a été conclu entre les parties.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
24 avril 2012
lequel la société se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la traduction par l'administration du D de l'article
Source officielle1ère Chambre
627b552376c5d9057df7ffde
10 mai 2022
10 mai 2022
baignoire WC d'une surface habitable de 35 m² avec un balcon de 9,70 m² Par acte du 6 septembre 2006, la sci Poul Bran a consenti à la société Goelia Gestion un bail commercial portant selon l'article
Source officielleChambre 4-7
655ef9b8a2379083180515e0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
signé le 1er décembre 2015 en qualité de chef des ventes, l'article 7 de ce contrat précisant notamment 'Madame [Z] s'engage à réaliser les objectifs qu'elle a elle-même fixée, en accord avec la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00562
22 mai 2012
22 mai 2012
, déclarée contraire à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1845 par le Conseil de la concurrence dans sa décision du 29 septembre 1987, a été modifiée par la société TOTAL dans ses contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
l'implantation d'un parc de jeux pendant une durée d'un an à compter de la date précitée ; que l'article 7 de ce contrat stipule que dans l'hypothèse où l'option ne serait pas levée, la société Parc Limoges
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b08
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle précise que l'article 7 du contrat de franchise interdit uniquement la création de nouveaux centres dans la zone contractuelle, ce qui a été respecté, aucun autre centre n'ayant été implanté sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
22 mai 2026
Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
22 mai 2026
Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleChambre Civile
670a1171f178dc2492b0fb5c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Or, l'article du contrat 3 dispose : « Les lieux présentement loués sont exclusivement destinés à l'exercice de Pizzaria.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4854c6ec55cf710112
28 mai 2014
28 mai 2014
avait pour unique objet les provisions sur retours, l'auteur revendiquant à cet égard l'application de l'article 7 du contrat d'édition et mettant en demeure l'éditeur d'en respecter les termes dont il
Source officielleChambre 4 A
64004fd54e741a05de652a03
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vous avez manqué à vos obligations décrites dans l'article 7 de votre contrat de travail en ne respectant pas «'une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'établissement
Source officiellePage 39 sur 16697