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83 du code général des impôts.

83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code a été supprimée par l'article 86 de la loi n° 96-1181 de finances pour 1997, mais l'entrée en vigueur de cette mesure, qui devait avoir lieu

de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la

199 et 513 du Code de procédure pénale ; que la cassation est dès lors encourue tant pour manque de base légale au regard de ces textes que pour violation de l'article 593 du même Code qui précise que

.& Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Civile

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ".

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

par l'article 47 du code civil ".

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article

Aux termes du 3° de l'article 83 du code général des impôts : " () 3° Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration

Il résulte des dispositions de l'article 83 du code général des impôts que pour être admis à déduire ses frais réels, le contribuable doit fournir des justifications suffisamment précises pour permettre

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L 311-2 et L 311-3 ; que l'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs

une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante avant déduction, notamment, des frais professionnels prévus à l’article 83 du Code général des impôts, qui renvoie pour sa

Sur les revenus distribués : 3 Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".