Par arrêté du 20 août 2020, le conseil d'administration de la CIPAV a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension, jusqu'au 31 décembre suivant, et ses pouvoirs ont été dévolus à un administrateur

d'Ile-de-France a refusé de l'inscrire sur la liste départementale du Val-d'Oise des personnes usant du titre de psychologue, enregistrée dans le traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI

[K] SORIANO-DUMONT Représentant : Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANTS Monsieur [R] [O] Madame [P] [U] épouse [O] Représentant : Me Adeline

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adeline X, demeurant ...

Vu : - la décision du 30 avril 2025 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Papeete a désigné Mme Adeline Boudry, vice-présidente placée auprès de la première présidente de la cour

bénéficier le salarié de la classification réclamée sans constater l'accomplissement de fonctions techniques et notamment celles prévues au 3e échelon et sans relever que l'ensemble des attributions dévolues

NETRAM, indiquant que le "spray" n'avait pas été effectué au cours des mois de mai et juin 1984, ce qui avait contraint l'employeur à envoyer un autre salarié pour effectuer ce travail normalement dévolu

ensemble les articles 712-16 du code de procédure pénale et les droits de la défense ; "2°) alors qu'en l'absence de toute exception légale, l'appel du jugement du juge de l'application des peines dévolue

ensemble les articles 712-16 du code de procédure pénale et les droits de la défense ; "2°) alors qu'en l'absence de toute exception légale, l'appel du jugement du juge de l'application des peines dévolue

retenu la responsabilité de la société Kerplas, alors, que l'existence d'un lien de préposition suppose la possibilité de donner des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions dévolues

l'accident du travail était définitivement consolidé, et que le litige ne portait que sur la date de reprise du travail dans le cadre de l'assurance maladie ; qu'en fixant comme elle l'a fait la mission dévolue

texte, alors, selon le moyen, 1°) que fait nécessairement partie des opérations de remembrement tout acte lié à celui-ci, notamment les actes destinés à l'accomplissement de la mission d'information dévolue

que l'insuffisance professionnelle ou la non-réalisation du chiffre d'affaires alléguées par l'employeur comme motif de licenciement s'apprécient par rapport à la nature et l'étendue des missions dévolues

promouvoir les recrutements qualitatifs nécessaires" en omettant de s'expliquer sur ces éléments, déterminants de la solution du litige, puisqu'ils établissaient que l'exercice de l'activité essentielle dévolue

sécurité sociale; qu'en second lieu, d'une part, la Commission nationale technique est le juge d'appel des décisions rendues par les commissions régionales ; que l'entière connaissance du litige dévolu

supérieure à celle des vins doux naturels", alors, selon le pourvoi, qu'en confiant à un expert le soin de trancher une question de droit, le juge, qui se dessaisit des pouvoirs qui lui sont légalement dévolus

Y... de justifier de ses demandes à partir de l'abandon de son activité commerciale, au regard notamment de "la part d'activité commerciale dévolue à son épouse, l'incidence de son départ sur la vente

qu'il y avait lieu de prendre en compte, pour apprécier l'existence d'un risque grave sur le site de la plateforme industrielle courrier Paris-Est Lognes PIC de Lognes, la mission de service public dévolue