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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137218dcd580146773f4bb1
12 novembre 1991
12 novembre 1991
..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de Mme Gabrielle X..., épouse Z..., demeurant à Annoeulin (Nord), 30, rue J.B Lebas
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1ère Chambre
66bc487aa5822c82a7cbdf95
13 août 2024
13 août 2024
Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
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