Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2013, en audience publique, l' avocat ne s'y étant pas opposé, devant Anne

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

[T] [J] C/ Mme [U] [F] [G] [L], Mme [O] [R] [G] le: EXECUTOIRE+COPIE Maître Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS - 1032 Me Anne GUNTHER - 1837 Me Yassine OUZZINE

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Madame Céline X...

aménagé pour les piétons ; à La Réunion, toutes les routes départementales sont bordées de caniveaux pour l'évacuation des eaux lors des fortes pluies tropicales, et aucune n'est éclairée ; aucune carence

LES ATELIERS DE LA REINE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne DESORMEAUX de la SELARL FIDACT, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMEE : Défenderesse à l'incident S.A.R.L

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : * Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que compte tenu de la carence de la société SAS MNC MOTORS et de son dirigeant, aucune information sur sa

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne

COCONNIER de la Selarl VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'Eure Sarl TURQUETILLE RCS d'Evreux 483 504 551 [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER de la Selarl

DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre Mme Anne CAMUGLI, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ibrahim B et Harouna G, représentés par Me Anne Perrot, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet