Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : "Par dérogation

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025 et l'audience fixée au 13 novembre 2025. 2-MOTIFS DE LA DÉCISION 2-1 Sur la responsabilité de la banque Selon l'article L. 133-6 I. du code

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

En tout état de cause, elle demande que la capitalisation des intérêts soit ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; que tout succombant soit condamné à lui payer la

1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société BM à payer aux époux X... la sommes de 109 000 euros incluse dans celle de 134 530 euros allouée au titre de leur préjudice matériel, l'arrêt

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

Par applications combinées des articles L.611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte,

Aux termes de l'article 1338 de ce code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

132-1 et 132-21 du code pénal, et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

La Cour de cassation a jugé, au visa 'des articles L.133-4, R.133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, et R.142-1 du code de la sécurité sociale

En outre, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L.133-1 du code de général la fonction publique, dispose que : " Aucun agent public ne doit

L'article R 133-9-1 du dit code prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie.

D'autre part, l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, désormais codifié à l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret n° 2016-192 du 25 février

L'article R 133-9-1 du même code dispose : ' I- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.