Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

Vu la notification qui en a été faite aux parties le 17 avril 2026, Vu la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif transmise le 17 avril 2026 à 16 h 13 par la procureure de la République

L.4614-13 du code du travail ; 2.

16 du Code de procédure civile, de celles de l'article 1356 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de celles de l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société HISCOX SA du 13 avril 2026.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...

7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également aux délits, l'article 8 y faisant référence sans

La société LYONNAISE DE BANQUE a, par courrier recommandé avec AR en date du 16 février 2024, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », mis en demeure la société MATALICE, de lui régler

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Madame [O] [B] [D], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

d'une telle erreur matérielle sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 16, alinéas 1 et 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

à l'article L. 16 ". 7.