B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

L. 212-1-1 du Code du travail (le mémoire mentionne par erreur l'article L. 122-1), la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, dès lors, le juge ne peut, pour rejeter une

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... était cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les créances en cause dont la REMINCA sollicitent le paiement sont infondées dès lors que les conditions tarifaires doivent être

temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 132-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2122-20 de ce code dispose que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Article 2 : La commune de Blanquefort versera à la société Free mobile une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un