CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 479 résultats pour « Article 2123-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301753_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et entre les autorités administratives, codifié depuis lors à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 39 sur 124

← PrécédentSuivant →
TA

2ème Chambre

DTA_2400789_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

8 de l'article L. 312-1 du même code.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513355

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501182_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

invoqué () ". 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102403_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23426_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2123-1 du même code : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00993_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient que : - la requête de 1ère instance n° 2000540 n'est pas tardive ; - les procédures utilisées ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301816_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301817_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201805_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865a967b1a760d2c7d25

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102040_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a6d

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L. 2132-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile de la totalité de la condamnation, - dit que les intérêts de droit courront

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD001016202

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

L’article 3 de la loi n o 2120/1993 a modifié l’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105604_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il résulte de ces dispositions législatives, qui n'ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l'article L. 2122-18 du même code, qu'elles ne

Source officielle
CC

soc

613724a6cd5801467741743c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02122

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200349

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 121-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »

Source officielle