des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais

de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER, greffière ; Statuant par application des articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, R.3211-7 à R.3211-26 du code de la santé publique; Dans l’instance pendante entre

200 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

dès lors, la cour d'appel qui a décidé que des lucarnes construites dans le toit avec avancé par rapport aux rampants n'étaient pas des ouvrages a violé les articles 1792 du Code civil et R. 111-26 du

Sur la qualification du jugement Aux termes du second alinéa de l’article 446-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit,

Dans ses conclusions, la SARLU L'ESTIVAL, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

[R] à payer à Mme [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

les créances ne portent pas intérêt afin de ne pas obérer à terme toutes chances de redressement" (violation des articles 1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation

, le droit d'exercer l'option qui leur était octroyée par l'article 470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

ATHENA prise en la personne de Me [H] [B], mandataire judiciaire de la société ACHETER-LOUER.FR ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra

[K] [U] et Mme [N] [U] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. 

305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation des articles 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que M. a

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

[X] aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [1] aux dépens. » Le 13 mars 2026

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

21-12 et 26-3, alinéa 1er du code civil, ainsi que l'article 17-2, alinéa 1er du code civil et de l'article 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 3°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance