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1 369 résultats pour « Article 322-54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00251

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents

Source officielle

Page 39 sur 69

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

651fa4f2c601f083189914ae

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L 12-4, L. 121-5 et suivants du code des assurances'; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1240 et 1217 du code civil'; Vu le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdb4709e24f13d5556a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

R.322-10-1 2° du code de la sécurité sociale, lequel est un transport sanitaire réalisé au moyen d'un véhicule sanitaire léger ou d'un taxi, et peut être prescrit, suivant l'article 2 de l'arrêté du 23

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration, qui avait invoqué l'article 54 du code général des impôts dans la proposition de rectification du 27 novembre 2015, opposait déjà

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD004793899

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d583

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble, violation de la règle "non bis in idem", ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004034905

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Il enjoignit à l'administration de verser la somme restant due, à savoir 36   224   093   328 TRL (68   490   333   328 TRL moins les 32   266   248   000 TRL

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000566604

Admin. suprême

24 août 2010

24 août 2010

    La disposition pertinente du code de procédure civile sur les preuves L'article 172 du code de procédure civile est ainsi libellé   : «   Lorsque l'une des parties à la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f110

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110230

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit

Source officielle
CA

3e chambre

615e0de8c25a97f0381f504f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La demande, certes tardive, de la société RSS tendant à se voir attribuer la part sociale n° 75 de la société Luvin n'est pas prescrite comme le prétendent les intimés, l'article 1844-14 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb786cece1704f57478dd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] [E] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD000868202

Admin. suprême

1 octobre 2009

1 octobre 2009

325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO09002

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0222JUD001735890

Admin. suprême

22 février 1996

22 février 1996

   L'article 68 par. 2 du code de procédure pénale dispose qu'est exclu (ausgeschlossen) de participation à la procédure de jugement quiconque a agi comme juge d'instruction dans la même affaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L1132-1 et suivants du code du travail - 30 000 euros nets de cotisations et contribution sociales, à titre de dommages-et intérêts sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du code du travail

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1b780de3a214879e2e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la rupture 2.1 - Sur le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire : En application des dispositions des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé

Source officielle