L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 249 du Traité CE et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la saisine des juges était limitée à

Aux termes de l’article 261 C du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.

de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice exposés.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte

la société Orfèvrerie Christofle hors de cause ; Joint les pourvois n° Y 07-17.782 et n° J 07-17.493 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 07-17.782, pris en sa première branche : Vu les articles

assujettie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 812 680 euros.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposé le surplus de 40 000 euros de cette somme non déclaré

L. 761-1 du code de justice administrative.