En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable pour préjudice matériel, pour préjudice moral et pour frais et dépens. 4.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.

10 du Décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret n°96/1080 du 12 décembre 1996, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, '

de procédure civile et qui réglera à ce titre à Monsieur [O] une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des mentions au dispositif des écritures de l'employeur que ce dernier a entendu invoquer une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, à savoir la prescription

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 1235-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

la Cour l’avait fait en appliquant l’article 41 de la Convention dans l’affaire Smokovitis et autres .

En cas de connexité, l’article 413 du même code autorise la jonction des causes pourvu qu’elle serve à la célérité des procédures. 3.   Notifications 33.

Me Jérôme Brunet Debaines qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 49.

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Il y a lieu de calculer cette rente d'abord en se basant sur un salaire mensuel médian net en 2019 de 1 837 € en appliquant les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L.161-25 du code de

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 février 2024, auxquelles il est expressément référé, l'Association Crop [4], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 803 du code de