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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2507501_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L
Source officielle2ème chambre
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201855_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301862_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'autre part, les dispositions combinées des articles L. 110-1 et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration entendent viser les recours formés par les personnes contestant une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305486_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) Cette motivation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet engendre un risque d'incendie et qu'aucun avis du service départemental de lutte contre l'incendie et de secours n'a été sollicité, qu'il engendre
Source officielle7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 421-14, R. 421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310092
16 février 2022
16 février 2022
autorisations administratives délivrées interdisait leur poursuite, la cour d'appel a violé l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302244_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 112-1 du même code prévoit que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000810_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'un aléa majoritairement très fort de risque de feu de forêt ; - il méconnaît l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B ayant été informé dans le courrier du 20 mars 2017 que le titre de perception pouvait faire l'objet d'un recours, sous la forme de l'opposition à l'exécution du titre prévue par les articles 117 et 118
Source officiellecr
61372618cd58014677422eae
11 septembre 2001
11 septembre 2001
L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007487_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be27
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article R 112-3 du même code précise que cette remise est constatée 'par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle il reconnaît avoir reçu au préalable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article
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