Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201695_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît
Source officielle10ème chambre
DTA_2200966_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304279_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf6073e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sont ainsi couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1-1° et L. 432-1 à L. 432-4) ; - les dépenses d'appareillage actuelles
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513763_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielleChambre des référés
68e49e8f0e2901d10f9123fb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2209583_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
21 février 2024
47 du code civil, de ce que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306313_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B soutient que : - le dossier de demande méconnaît les dispositions des articles R.*431-8 et R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance du b) du 2 de l'article R. 431-8, et du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512556_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officiellePage 39 sur 848