Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

son auteur à indemniser sa victime de toutes les conséquences dommageables qui en découlent, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et 1231-1 du même code.

l'article 322-1 alinéa 2 et 322-15 du même code ; En fait, le 9 Septembre 2005, Monsieur Vincent Y... a déposé plainte, expliquant qu'il avait été abordé alors qu'il se trouvait au bar " LE VOLTIGEUR

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : «(…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Vu l'article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En application de l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe

1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle est désormais prévue à l'article L. 512-6-1 de ce même code et impose à l'exploitant qu'il place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre

Elle sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 6, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4.1 du Protocole additionnel n°7 à ladite

Par un arrêté du 9 septembre 2016, le préfet de la Moselle l'a mise en demeure de procéder à l'enregistrement prévu par l'article L. 512-7 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 33.

[X] a fait citer la Sci Fabea et la Sarl Réalisations immobilières Andres (Ria) afin d'obtenir au visa des articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, 'la suspension provisoire de droit du jugement

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales, L. 511-1, L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 384, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure