700 du code de procédure civile (cpc) dit qu'une copie du présent jugement sera adressé par le greffe au service de la publicité foncière de [Localité 7], passé le délai d'appel.

L'article CP 5.5. précise que ' la redevance sera due à compter de l'ouverture des locaux au public, soit au plus tard et en tout état de cause QUINZE (15) jours après la prise d'effet des présentes '.

Condamner l'union Syndicale CGT de la RATP à payer à la RATP une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge de M. [B]. M.

700 du CPC ; - condamner Madame [Y] [Z] à lui payer la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

[H] [N] de leur demande de condamnation de la Sarl Mp Construction au paiement des montants de 10.000 euros au titre de l'article 700 du cpc en 1ère instance et de 5.000 euros au titre de l'article 700

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; condamner Mme [V] épouse [H] aux entiers dépens.

700 du CPC, -CONDAMNER la même aux entiers dépens d'instance.

700 du CPC, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [Y] aux dépens.

L'équité commande de condamner la société Actea à verser à la Selarl [F] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne sera pas fait droit aux demandes au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande formulée en son nom par la société Homeland au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est donc pas recevable.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, En tout état de cause CONDAMNER solidairement Madame [B] et Monsieur [P] à verser à la SAS VENAMAZ la somme de 3.000 euros au titre des disposions de l'article

700 du CPC ; - condamné Monsieur [T] [P] et Madame [L] [P] aux dépens ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux éventuels entiers dépens en voie d'appel.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt commande de confirmer les dispositions de l'ordonnance entreprise relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure