Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général

en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des

contenu était, notamment, prescrit par l'ancien article L. 520-1, II, 2°, du code des assurances, et qui devait prendre la forme d'un écrit selon les prescriptions de l'article R. 520-2 du code des assurances

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

qui sera dans ces conditions confirmé et que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; -II-4.

violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

, la charge de la preuve incombe à l'administration dès lors qu'elle n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ; cette justification ne saurait être implicite

302 septies A du code général des impôts (). ".

de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la publication de l'avis d'enquête publique n'a pas été réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 123-29 du code de l'environnement ;

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

l'année 2012 sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de méconnaissance de leurs obligations déclaratives ; - en méconnaissance de l'article L. 76

Y... comme électromécanicien niveau II coefficient 190 au salaire brut de 1. 600 € le 28 mars 2002 pour neuf mois avec le salaire brut de M.

L. 212-8 du code du travail (loi Aubry II).

A AC, de M. B E et de M. AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.