Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] : 16 805,68€ bruts (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la prime de performance pour les années 2014 à 2019, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure

entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit sans aucune exclusion que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

en marge du registre de l'Etat civil de Kayes pour l'année deux mille deux » (v. production n° 4), ce qui justifiait la mention litigieuse sur l'extrait d'acte de naissance, la Cour d'appel a violé l'article

[C] [V], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

4 du code de procédure civile et l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

V... sur la seule foi des affirmations non étayées du salarié sur les horaires qu'il allègue avoir effectués quotidiennement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS

du code de l'environnement, dont les dispositions ont unifié le régime résultant des arrêtés du 13 juin 1994 et du 24 décembre 2002 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de l'arrêté

temps de travail supérieur à 35 heures, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur les seuls salariés en violation de l'article L.3171-4 du Code du travail.

Civile Cab. 4 N° RG 24/02833 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUFY Copie executoire à : Me Isabelle ROUFFIGNAC Me Pascaline WEBER [V] [N] épouse [U] (LRAR - IFPA) [C] [U] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

Monsieur [V] [U] est décédé au début de l’année 2023.

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L.784-1 du code du travail ancien, L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et L.121-4 du code de commerce.