AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L121-23 du même code, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis
Source officiellePage 39 sur 121
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e6e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 1302-3 alinéa 1 du même code prévoit que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielle