AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
680154dd70f05fda0a9588e6
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de délais de paiement de droit commun L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou
Source officiellePage 39 sur 85
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee9ccdc6046d47ea16fc
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle