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1 684 résultats pour « Article L121-5 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gen JCP

680154dd70f05fda0a9588e6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement de droit commun L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou

Source officielle

Page 39 sur 85

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee9ccdc6046d47ea16fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, " le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la subrogation légale L’article L21-12 du code des assurances dispose que “sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L121-1, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à

Source officielle
TJ

Pôle JCP

697352f2cdc6046d4768501e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca891099346d7a8e428edf

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35542edfb0b58c05ead9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2023, la SA Hoist Finance AB demande à la cour sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efa85bbe450008b2cfdf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61637733f6919f4eda2c3835

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Il convient d'observer que ce n'était pas à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES d'informer, dans le cadre des dispositions de l'article L131-73 du code monétaire et financier, la société LE BISTROT DES CLERCS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

1147 du code civil et L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, de - réformer le jugement en ce qu'il a condamné la Sarl 3F Promotion - le confirmer en ce qu'il a mis hors de cause la Sci le Parc Médiéval

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00417

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

R.351-5, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles R.1234-9, L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff009cdc6046d4788fc86

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c40

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

6709713206866c0645d31ea2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

se sont mariés le [Date mariage 4] 2005, devant l’officier de l’état civil de la [Localité 15] du [Localité 5] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fd0ea89248182ab319

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4f6033cf481c39a3232

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, de concurrence déloyale et de contrefaçon, il échet de rappeler qu'aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, : « les parties ne peuvent soumettre

Source officielle