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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92290
15 avril 2015
15 avril 2015
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielle18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGER que les intérêts seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code
Source officielleService des référés
6699737207d408f8d4c2e99b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 809 du code de procédure civile, la SAS QDM FRANCE INVEST expose que son locataire utilise la cour commune de l'immeuble, ainsi que les poubelles des
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.
Source officielleService des référés
668839e8342d338c20d31475
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
6 avril 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747312
6 avril 2023
6 avril 2023
L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer
Source officielleAdjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du Code civil, Vu les dispositions des articles 141-2 et suivants et L141-5du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, Dit que le projet
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300c
9 mars 2016
9 mars 2016
Jean-Paul Y...la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officielleRéférés
69d56460cdc6046d47717637
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en nullité En application des dispositions de l’article 114 et de l’article 659 du code de procédure civile, il convient de débouter [M] [K] de la demande en nullité de
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Prétentions et moyens de la SARL LA MAISON DES ABEILLES, intimée': Selon conclusions remises au greffe le 16 juillet 2019, elle sollicite, au visa des articles 809 du Code de procédure civile, 1103
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
633e701cf8faf13e2e973d9b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.145-34 du code de commerce ; partagé les dépens par moitié entre les parties ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la décision
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e06f
16 février 2016
16 février 2016
le premier juge, excipé de l'absence de l'article L. 145-17 du code de commerce dans ces mises en demeure.
Source officielleChambre 1 A
69ddd03fcdc6046d472aa76f
8 avril 2026
8 avril 2026
[X] [T] [C] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1104, 1231-1 et 1690 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le jugement
Source officiellePage 39 sur 63