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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245204
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,
Source officielleChambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Cavaliere Hôtel Company aux dépens. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code
Source officielleChambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 juin 2022
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
28 novembre 2007
. 122-14, L122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du code civil, et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0a
8 mars 2007
8 mars 2007
du jugement et sollicite le paiement de la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CELA ETANT EXPOSE Par contrat à durée indéterminée en date du 1er
Source officielle12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cc
28 mai 2019
28 mai 2019
[F] à payer aux sociétés Optim Invest , MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
26 juin 2014
Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a
Source officielleChambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
«cause identique», de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
11 juin 2008
En application de l'article L122-32-6 du Code du Travail, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.'
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975be62cdc6046d47a2acf2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732216cdc6046d47644e18
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit
Source officielle1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5023
28 avril 2022
28 avril 2022
330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans
Source officielle1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
3 avril 2026
que de l’article L132-1 du code de la consommation de : A titre principal, - débouter la SA Crédit Logement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - ordonner la déchéance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10521
21 septembre 2022
21 septembre 2022
1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ; 2°) ALORS en outre QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (p.16 à 18 ; p.19, p.23) par lesquelles Monsieur [N]
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
L.145-16-1 et L.145-16-2 du code de commerce en ce qui concerne la clause de solidarité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200059
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L.132-5-1 et L132-5-2 applicables en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 132-5-2 du Code des assurances prévoit que : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance
Source officiellePôle Civil section 1
6a160954cdc6046d47080a5c
21 mai 2026
21 mai 2026
1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du code civil, 480, 623 à 625 du code de procédure civile et articles L112-3, 4 et L113-1 du code des assurances, de : A titre liminaire : - déclarer irrecevable les demandes de la MAF visant sa
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
31 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1788 du Code civil Vu les dispositions de l’article L-113-5 du Code des assurances Il est demandé au Tribunal
Source officiellePage 39 sur 54