D et Mme E A, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Mérignac a accordé à M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/12/2015 *** N° de MINUTE : N° RG : 14/06551 Jugement (N° 13/00120) rendu le 18

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la chambre de l'instruction a entendu le président de la chambre en son rapport, puis le substitut du procureur en ses réquisitions, l'avocat de la personne

X... ; "alors que si dans le cadre d'une requête en confusion de peines, l'avocat peut ne pas solliciter la parole, la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du droit à l'assistance d'un avocat

en dernier » ; qu'en l'état de ces mentions, qui n'excluent pas que l'avocat de la partie civile ait eu la parole en dernier, la chambre de l'instruction a violé les articles 199 du code de procédure pénale

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/18102 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIST7 Chambre 2-4 M.

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Justine CHAMBON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de la société Ennemond Preynat et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'Ifrap, - les conclusions de M.

du 18 juin 2024, étaient absents et n'avaient pas déposé de mémoire, lorsque le procureur général avait notifié la date d'audience devant la chambre de l'instruction à ces avocats, non pas aux adresses

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Supermarchés Match ; Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique ; Considérant

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Worldnet International France Limited ; Considérant ce qui

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société RATP Développement ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 2 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association " En toute franchise département du Rhône " ; Considérant ce qui suit

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.