existence d’une atteinte au droit des requérants à la protection de leurs biens La Cour rappelle que la situation qui prévalait dans la région soumise à l’état d’urgence en Turquie à l’époque des événements

retient que, si la fermeture de l'établissement était acquise, l'exploitation n'a pas été remise en activité, que le bénéfice de l'indemnité d'assurance est donc subordonné à la démonstration d'un événement

Les plaignants identifièrent un certain nombre des individus responsables des événements du 20 septembre 1993.

, meubles d'évier, douches, lavabos etc), de l'ensemble des réseaux d'alimentation et sanitaires, des sols des pièces humides, la mise en conformité électrique des logements, le remplacement du système

Wmc Bon Mauvais Equipement Hotte etat d'usage etat d'usage   manque cache de la lumière et l'ampoule Meuble haut etat d'usage etat d'usage   étagère en bois rajoutée à nettoyer meuble sous évier

La perte de chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain.

salle d'eau, reconfigurer la salle d'eau afin d'y supprimer le risque de chute, procéder à la réfection des revêtements dégradés, procéder à la réfection du plafond de la salle d'eau, fixer les éviers

En l'espèce, l'exclusion vise notamment des événements tels que 'éruption de volcans, tremblement de terre, ....inondations, raz de marée ou autres cataclysmes'.

Il est également constant qu'il s'agit d'un événement unique en date du 6 janvier 2021.

sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bet Pujol (le Bet Pujol), assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances (les MMA), fait réaliser des salles de réunion et d'accueil au rez-de-chaussée

En revanche, la cour note que selon l'article 3.1 du décret, le logement doit être pourvu d'une installation permettant un chauffage normal.

Il n'y a donc plus de chauffage, un thermomètre indiquait 8°C dans l'une des chambres lors de la visite (...

Sont intervenus au titre de ces travaux entre autres : -le cabinet [B] [E], en tant que maître d’œuvre assuré par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (la MAF) ; -la société BATIMENT CHAUFFAGE PLOMBERIE

[C] la somme de 6 919 euros correspondant à la réduction de loyer du fait de l'absence de chauffage, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - de condamner Mme [B

[M] et Mme [O], ne fait aucunement mention de l'existence d'un tel poêle à granulés ou bois mais d'une « production de chauffage individuelle électrique » en page 11.

société Applications techniques avancés a fourni le matériel de ce lot ; que la société Bangui a été chargée de la réalisation d'un revêtement de sol en Sisal ; que la réception du lot climatisation, chauffage

PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE, D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE SUFFISANTS POUR POUVOIR ETRE REGARDES COMME DES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE" LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A CONFIE LA MISSION

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier présent lors des débats : Oralia MELLITI Greffier présent lors de la mise à disposition : Eva