Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ci-après annexé : Attendu que la République du Congo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater l'irrecevabilité des écritures des sociétés Qwinzy faute d'existence et de capacité

Christian X..., celui-ci a agi en son nom propre et non comme représentant de son père ; que le grief de défaut de capacité et de pouvoir n'est donc pas fondé ; que tout au plus, s'agissant de la chambre

reprise, d'habiter non pas le logement de cette ferme mais le château de la Guittrie attenant aux bâtiments de la ferme, retient que ces données renseignent suffisamment le destinataire du congé sur la capacité

S'il devait s'avérer que cette capacité d'influence de M.

est possible (pièces 2 à 5 de la société Maisons Pierre) ; Qu'il s'évince de tout ce qui précède que les époux S... sont fondés à prétendre qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de délivrance d'un

Vu la déclaration d'appel en date du 9 juillet 2022, déposée par Monsieur [Z] [E] à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion

En outre, l'article R. 524-2 dudit code prévoit que 'dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

du contrat recouvre tant la sphère patrimoniale (capacité de travail) que la sphère extra-patrimoniale (capacité d'activité).

de l'affaire, n'ayant pas reçu les pièces du demandeur ; que le jugement de caducité a été notifié à M.

d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Francis Z..., demeurant à Villeneuve sur Lot (Lot-et-Garonne), ..., 2°/ Monsieur Pierre

Vu les autres pièces du dossier.

Il est constant que la personne morale en liquidation amiable ou judiciaire perd sa capacité à ester et défendre en justice. Seul le liquidateur désigné a qualité et capacité pour le faire.

C dispose de capacités contributives suffisantes pour faire face aux dépenses d'amélioration de son logement.

Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées.

Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées.

abusive, * 109,97 euros au titre des congés payés sur la mise à pied conservatoire abusive, * 2 977 euros à titre de dommages et intérêts (pour mise à pied à titre conservatoire abusive et brutale)

X... justifie de ce qu'il est en possession du matériel nécessaire à l'exploitation ; qu'enfin, sur la capacité et l'expérience professionnelle, il convient en premier sur l'argument selon lequel Pierre