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République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09624 Décision

SODIAC CTION [Adresse 4] [Localité 34] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la société SOCOTEC-REUNION

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [N] [H] épouse [M] [B] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Catherine