IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme [S] LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 27 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré

DU 15 OCTOBRE 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 1er septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Reims Madame [N] [O] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Laurent

Adresse 14] [Localité 34] - ALLEMAGNE Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées à l'audience par Me Christelle

LAPORTE, PRESIDENT, chargée du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assistée pendant les débats de Melle Christel

Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEE 2° - SAS [U] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent

DUMEZ SUD RCS de Montpellier n° 421 340 084, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud LAURENT

Représentée par Me Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Jean-Louis DECOCQ, avocat au barreau de COMPIEGNE - DEBATS : à l'audience publique du 29 Janvier 2019 Tenue par Monique

Laurence dans le cadre de l'accomplissement de ces tâches est placé sous la responsabilité de M. XX...

Christelle H... et Frédéric I..., notaires associés dans le préjudice subi par Monsieur Jean-Jacques X... et la SCI Aviva MH, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a limité à 75 000

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Christelle

1] sise [Adresse 2] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la société FONCIA LVM, SAS au capital de 250.000 euros, dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Me Christel

- signé par Madame Sylvie HYLAIRE, président de chambre et par Madame Christelle RIBEIRO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

plaidant inscrit au barreau de NANTES et par Me Carole OLLAGNON DELROISE de la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY, substituée par Me Christelle

Y..., domiciliée [...], 3°/ à Mme Laurence Z..., domiciliée [...], 4°/ à M.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 INTIMEE Madame [C] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Chrystel DERAY

M.) 32 rue Louis Gain 49000 ANGERS représentée par Monsieur Laurent Y..., muni d'un pouvoir Société KEOLIS 6 rue du Bois Rinier BP 32 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU représentée par Maître

construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Union syndicale Solidaires et autres, à la SCP Foussard, Froger, avocat de

la personne de son Président domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Christelle