AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
613725c5cd5801467742064d
23 mars 1999
23 mars 1999
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné
Source officielle