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16 444 résultats pour « Claude ESSNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f83465cf40727a00447413

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle

Page 39 sur 823

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CC

cr

613725c5cd5801467742064d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné

Source officielle
CC

civ1

613721bdcd580146773f6bee

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Jean-Claude X..., demeurant ... (Essonne), 2°) Mme Lucille, Jeanne, Eugénie A..., épouse X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301059

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Cette clause est rédigée en des termes très généraux, puisqu'elle vise toute demande de diminution de loyer quel qu'en soient le motif et le fondement.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD

6285e0d96a1876057df5d292

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300083

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

l'obligation légale est d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue, est obligé de droit à le garantir de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ou des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94efa

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, par le décès d'une partie dans les cas où l'action est

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303454_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302636_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 mars 2023 du préfet de l'Essonne de transfert aux autorités allemandes est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524178_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00296_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b59

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

B..., demeurant ..., à Brétigny-sur-Orge (Essonne), 6 ) Mme B..., demeurant à la même adresse, 7 ) M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e89a603a692913d675

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LES IRIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocats au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Charlotte CAEN, avocate

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302426_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507940_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

* il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la préfète n'a pas fait usage de la clause discrétionnaire alors qu'il vit chez son frère qui s'est vu reconnaître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca58fcdd167a2d2ba51e46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société SERIS n'a pas sanctionné Monsieur [S] mais s'est trouvé contrainte en raison de ces plaintes récurrentes de changer son affectation .

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f1de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

société AID percevrait une certaine somme ; que, le 20 janvier 1983, la société AID cédait à la société AID services n° 1 un fonds de commerce, cession comprenant notamment l'enseigne AID ; qu'une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce, nonobstant pluralité des parties. » ; que par cette clause, les parties ont institué une procédure de conciliation obligatoire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302880_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

Source officielle