Y... était en droit de revendiquer un classement défini par l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens et concierges et que l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir

sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut résulter que d'un accord clair

être fait application, pour la détermination de leur rémunération, de l'article 06.02.6 de la convention collective du 31 octobre 1951, prévoyant pour les salariés accédant par promotion à un emploi classé

; que de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les produits de la société Omya site d'Omey étaient des produits minéraux non métalliques relevant de la classe

S... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le prestataire de services financiers est contractuellement tenu de mettre en garde ses clients qu'il classe comme non professionnels contre

fonctions anticipée et obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété, il n'en résulte pas que les salariés employés dans les mêmes conditions, dans des entreprises juridiquement insusceptibles de classement

participer à la phase préparatoire de la désignation sans que lui soit conféré un pouvoir de désignation, lequel n'est dévolu qu'à la fédération FEC-FO, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs

forcée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair

caducité de la promesse, mais serait constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

applicable en l'espèce, les bailleurs ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural dès lors que dès avant la signature du bail, les parcelles louées étaient déjà classées

civiles de leurs prétentions ; "aux motifs que le principe même du rejet de matières dangereuses est autorisé par (sic) l'usine Hydrométal, qui bénéficie d'un agrément à ces fins, est un établissement classé

déclaré le prévenu coupable d'avoir à Angoulême : "1°/ courant 1986, 1987, 1988 et jusqu'au 26 septembre 1989 contrevenu aux dispositions réglementaires sur le commerce et le transport des stupéfiants classés

dénonciation calomnieuse allégués ; " aux motifs que les délits de dénonciation calomnieuse et de subornation de témoins auraient successivement été commis au plus tard le 18 septembre 1992, date de classement

laissant à désirer", et qu'il n'y était nullement fait mention de l'agressivité ou de l'hostilité de l'intéressée, alors que c'est exactement le contraire qui ressort d'une simple lecture de ce document clair

Y... et X..., agents de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse, ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'ils ont été classés en invalidité de deuxième

elle l'a fait, la Commission nationale technique a dénaturé le sens et la portée de la décision de la COTOREP, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que selon les termes clairs

; qu'ainsi, en "réservant" le droit de visite du père aux motifs que le droit de visite en lieu neutre n'était pas une solution durable, que le droit de visite et d'hébergement organisé "de façon classique

SCI Le Château en 1990 du fait qu'il aurait reconnu, dans une lettre du 14 février 1992, qu'il aurait participé à l'assemblée générale de cette société le 15 décembre 1990 ; qu'il résulte des termes clairs