et a soutenu qu'il n'avait pas outrepassé ses fonctions de directeur-commercial ; "que les déclarations initiales du prévenu sont confortées par un faisceau d'indices concordants et que la Cour ne

d'utilité publique prise sur le fondement de l'article 1042 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 222-2

Serge, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Constant B..., du

Z... qui circulait derrière lui avait déclaré que Bernard Y..., sans circuler à gauche, se serrait vers le centre du virage ; que ces déclarations confirmaient celles de Yann X... sur la trajectoire du

.. et Farida Y..., épouse X..., coupables des infractions relevées par procès-verbal en date du 6 septembre 2000 et les a condamnés à diverses amendes et pénalités proportionnelles pour défaut de déclaration

de la violation des articles 111-3, 441-1, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes en réparation et constaté

. ; que contrairement à ce qui est soutenu, les déclarations de ce témoin ne sont pas incompatibles avec celles des témoins qui ne l'ont pas vu dans le hall ; qu'en effet, il résulte des déclarations de

Le conseiller de la mise en état d'une cour d'appel a constaté la caducité de la première déclaration d'appel par une ordonnance du 23 octobre 2019, confirmée par un arrêt du 20 octobre 2020. 4.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

concerne la construction en encorbellement et sur l'aménagement des combles en mezzanine, qu'il produit à l'appui de ses dires des attestations de voisins ; "qu'en effet, il est de jurisprudence constante

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X..., transporteur, coupable d'avoir participé à l'importation de marchandises en contrebande et à l'importation sans déclaration

.; qu'il avait personnellement pris l'initiative des négociations pour le compte de Lucien X... et avait lui-même marqué les bêtes; qu'il avait ainsi pu mettre en confiance les vendeurs qui avaient

Statuant sur le pourvoi formé par : - TE Kai X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 28 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance

, l'intention frauduleuse exigée par la loi pénale, se résout au caractère volontaire de la non-déclaration, lequel caractère se déduit du seul fait pour un contribuable dûment averti de ne pas déposer

un examen in concreto portant sur les présomptions d'agissements prohibés ; qu'en l'espèce, le premier juge a examiné les deux procès-verbaux de constat recueillant les déclarations d'une personne souhaitant

d'espèce et une infraction de fausse déclaration de valeur ont été constatées; que la société Encom et la société Calberson ont accepté de payer chacune à titre transactionnel une amende de 190 000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), qu'Arnaud X..., salarié de la société Arkema France (la société Arkema), est décédé le 3 août 2003 en laissant pour lui succéder ses filles, Mmes Constance

tenue d'une audience devant la juridiction de jugement, dont elle soutient qu'elles méconnaissent, ainsi interprétées, le droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration