par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction à concurrence de 155 769 F de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Crédin

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M. Christophe CHARIOT Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M. Christophe CHARIOT Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M. Christophe CHARIOT Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M. Christophe CHARIOT Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

en France, sis [Adresse 2] - RCS B 843295221 Partie demanderesse : assistée de la SELARL VEBER ASSOCIES - Me Nicolas FANGET, Avocat (RPJ051977) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson

social est [Adresse 3] - RCS B 421994658 Parties demanderesses : assistée de la SELARL FANGET AVOCAT ASSOCIES - Me Nicolas FANGET, Avocat (RPJ051977) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson

Cresson, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1990 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Morea, prise en la personne de la SCP Pernaud

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Claude CRETON, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.

L'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Monsieur Claude CRETON

civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie MONGIN, conseiller faisant fonction de président et Monsieur Claude CRETON

Claude CRETON, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Claude CRETON, président magistrat honoraire , chargée du rapport.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023, en audience publique, double rapporteur, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre, et de Monsieur Claude CRETON