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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00753_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B a été enregistré comme demandeur d'asile en Croatie en octobre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317218_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait au préalable sollicité l'asile auprès des autorités croates le 12 avril 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309563_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00596_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du 6 février 2024 portant assignation

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3057266-3390126

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

  A l’époque des faits, la législation croate ne prévoyait pas la création de classes séparées pour les enfants n’ayant pas une maîtrise suffisante de la langue croate.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508130_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

en charge ; que la Croatie est responsable de l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508132_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... a été enregistré en qualité de demandeur d’asile en Croatie le 7 juillet 2025 ; que les autorités de cet Etat ont explicitement accepté le 28 juillet 2025 sa reprise en charge ; que la Croatie est

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309948_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a franchi irrégulièrement les frontières croates le 14 janvier 2023, que le 15 février 2023, les autorités croates ont été saisies d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304309_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les autorités croates ont donné leur accord explicite à la reprise en charge de M. B le 9 novembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302889_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

C soutient que la Croatie présente des défaillances systémiques.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302026_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201544_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé avait été identifié en Croatie, le 26 février 2022.

Source officielle
CC

comm

éposé une plainte avec constitution de partie civile dirigéec/Mme X

613721e1cd580146773f869a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Jean-François Crozat, agissant ès qualités de liquidateur de la société anonyme Relais de l'Europe automobile, de ce qu'il déclare reprendre l'instance introduite par ladite société ; Sur le moyen unique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303312_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., à la MAF, à la société Edeis, à la société Soderec, à la société Qualiconsult, à la SCP Crozat Barault Maigrot et à la société CBL Insurance Europe Dac, pour lesquels il n’a pas été présenté de mémoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858dd

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

C/ SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, Y..., Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b601

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

C / SCP CROZAT- BARAULT- MAIGROT, AB..., AC...

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501862_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

dont l'article 1er prévoit le transfert de l'intéressée vers la Croatie. 7.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304807_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

E soutient qu'il existe des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Croatie.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304813_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Mme G soutient qu'il existe des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Croatie.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610172_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de la Croatie que les autorités croates ont été saisies

Source officielle

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