11-10-1007 APPELANTS : Madame [Q] [H] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth REY de la SCP BECQUE DAHAN

A D C, retenu au centre de rétention administrative de Paris et représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de lui communiquer son entier dossier administratif ; 2°) d'annuler

[U] [Z], appelant, assisté de Me Alain MATRYTOWSKI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Véronique DARNANE, interprète assermenté en langue arabe, présente

MAAMAR, 6°/ Monsieur Dahmane XB..., 7°/ Monsieur Kaddout Q..., 8°/ Monsieur Aissa L..., 9°/ Monsieur Mohamed R..., 10°/ Monsieur Mohamed O..., 11°/ Monsieur Abdelkader U..., 12°/ Monsieur

nationalité Française [Adresse 24] [Localité 21] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41899 Représentant : Me Isabelle DAHAN

prescription est déterminée par la nature de la créance, peu important que soit pour-suivie l'exécution du titre exécutoire la constatant ; qu'en déclarant que la banque n'avait pas besoin d'un jugement con-damnant

[H] [R] né le 10 mars 1980 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience

C/ DEFENDERESSE * SAS DREAM, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Marielle LORCY, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Alain DAHAN, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 4].

Localité 5] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général INTIMEE Madame [D] [J] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7], [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Isabelle DAHAN

ADALTA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 423 647 627 représentée par Me Isabelle DAHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0781 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[V] [I] né le 24 avril 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Adrien Namigohar substitué par Henri-Louis DAHAN , avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

[W] [U] né le 13 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de M.

N° Portalis 352J-W-B7H-C3USR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [L] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle DAHAN

déclaration d'appel du 24 août 2022 APPELANT : Monsieur [I] [T], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN

demeurant [Adresse 1] [Localité 5] non comparant ni représenté DEFENDEUR Monsieur [R] [V] né le 01 Avril 1941 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN

Xsd [R] [H] né le 20 novembre 2000 en Lybie, de nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme [U] [K] (Interprète

C..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé