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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300107
13 mars 2025
formé le pourvoi n° S 23-21.681 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à Mme [J] [F], épouse [O], domiciliée [Adresse 2] (Monaco
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2801061-3066280
10 juillet 2009
  Ces procédures s’applique uniquement aux pays qui les ont déjà acceptées soit en ratifiant le Protocole n° 14bis   (adopté à Madrid) soit en faisant une déclaration dans laquelle ils acceptent
cr
613726a1cd58014677427300
5 septembre 2007
de vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 pour l'impôt sur les sociétés et du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2004 pour l'ensemble des autres déclarations
6ème chambre
DTA_2406150_20260106
6 janvier 2026
A..., représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial présenté le 17
Chambre civile 1-1
6864bde4cf476b3ae02584c9
1 juillet 2025
La mention au titre de son domicile de l'adresse du tribunal suprême de Monaco constitue donc une irrégularité au regard de l'article 54 du code de procédure civile.
6864bde4cf476b3ae02584cb
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200713
12 juin 2020
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859
20 novembre 2019
E..., son employé dans les fonctions de skipper ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration des douanes a relevé contre la société une infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées
Reconduite à la frontière
DTA_2406451_20241107
7 novembre 2024
. - Par une requête et des pièces enregistrées les 22, 29 et 30 octobre 2024 sous le n° 2406451, Mme D B, représentée par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de
DTA_2406466_20241107
Juge des référés
DTA_2501863_20250528
28 mai 2025
D B, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Var lui l'a assigné à résidence dans la ville de Toulon pour une durée de
613723cecd5801467740e6b9
4 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moncler, société anonyme dont le siège
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513027_20250516
16 mai 2025
faire droit à sa demande tendant au bénéfice d'un congé de transition professionnelle ou d'un congé de formation professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande dans un délai
ORCA_25MA01803_20251215
15 décembre 2025
tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838
11 octobre 2016
[P] [T], le lieu de signature, la langue employée et la monnaie dans laquelle avait été stipulée la cession ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance cédée, objet du contrat de cession
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1033260-1068932
24 juin 2004
    Principaux faits   La requérante, la princesse Caroline von Hannover, fille aînée du prince Rainier III de Monaco, est une ressortissante monégasque née en 1957 et résidant à Monaco.
Chambre 3-4
651fa4e8c601f0831899149a
5 octobre 2023
Les liquidateurs ont alors engagé une action devant le tribunal de grande instance de Monaco pour entendre dire et juger que la vente pouvait se faire avec la seule signature des liquidateurs.
61372324cd58014677405f4b
6 octobre 1998
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie monégasque de banque, dont le siège est ... 167, 98003 Monaco
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2794180-3063736
9 juillet 2009
Le montant au delà de ce seuil de déclaration (soit 40   422   EUR) fut saisi. M.
DCA_25MA03377_20251218
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de ce refus implicite
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