Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

[K] [P] [J] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 26 avril 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la

, et qu'il a eu la parole en dernier ; "alors que tout jugement ou arrêt doit faire preuve à soi seul de sa régularité ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, il n'est pas possible de savoir si les

MÉGRET, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

X... ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M.

articles 249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme Renée Sabatier, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Son contrat de travail a été transféré, en dernier lieu à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens ( l'association), et il était employé à la classe 4 niveau C. 4- Il détenait des mandats

[R] a été engagé le 5 octobre 2006 en qualité de responsable d'établissement de résidence pour personnes âgées et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société [Adresse 5]. 2.

Au dernier état de ses demandes, elle a contesté le bien-fondé de ses deux licenciements et a sollicité, notamment, la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaires, des primes ainsi que

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 16 et 26 juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Daniel V..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 16°) Mme Denise, Michelle L..., épouse V..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 17°) M.

X... et Y..., dûment citées, et ayant signé les accusés de réception, n'ont pas comparu ; "alors que tout prévenu a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Armoudom, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de des appelants la somme

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, 29 novembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse)