E demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 28 septembre 2021.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département des Vosges, - les conclusions de Mme Emmanuelle

lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

Gérard Z..., François Z..., Stéphane Z..., Mlle Emmanuelle Z..., Mme Albert Y... née Arlette Z..., demeurant ..., les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juin 1986

A l'audience, le conseil de [D] [Z] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception du défaut de traduction régulière de la notification des droits.

VIANDE & COMPAGNIE exploitant sous l’enseigne “LES FROMAGES D’ELIZA” [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 14 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle a été prise sans que soit saisie la commission locale présidée par le représentant de l'Etat dans le département

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M.

Emmanuelli, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

DU GARD et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. , - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat du DEPARTEMENT

[C] [H] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT/INTIME Monsieur [Y] [P] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE

[Z] [F] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2023 devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère à la cour d'appel déléguée

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 09 mai 2023, Laurent Grava, conseiller, assisté de Caroline Bertolo, greffière, a entendu seul les

GARCIA, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Estelle DOUBEY ARRET : - défaut

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : * réputé contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement