a été avisé dans un délai raisonnable s’agissant de la retenue puis de la rétention de Monsieur [X] et que l’absence de mention concernant l’habilitation concernant le policier ayant consulté les fihciers

25.123 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, que le 10 février 2004 les actionnaires de la société Telecel Faso

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE X..., OUVRIER BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FASSI

. ; fais une facture et une traite du même montant " ; je lui avais fait la remarque qu'initialement il s'agissait d'une mise de fonds personnelle et que je ne pouvais faire de facture ; iI m'a rétorqué

JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Jugement annulant le licenciement d'un agent communal - Refus de réintégration devenu définitif [1], sans qu'y fasse

L'ARTICLE L. 441-2-3-1 - 1) APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS DES COMMISSIONS DE MÉDIATION - ABSENCE, MÊME POUR TIRER LES CONSÉQUENCES D'UNE FRAUDE - 2) POSSIBILITÉ QUE LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR FASSE

déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique, prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu important que cette reprise se fasse

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

comptes bancaires ; qu'il explique qu'il s'agissait d'un emprunt souscrit auprès d'un ami italien, à hauteur de 4 millions de francs ; qu'une telle somme aurait été destinée au rachat, par la société FAS

  The application, which was initially brought by four applicants, the Chief Mufti Office (Glavno Myuftiistvo), Mr Fehmi Syuleiman, Mr Fikri Hasan and Mr Ismail Chaush, was introduced on 22 January

;        Application No. 31881/96                       by Fikri

d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en affirmant, pour juger qu'« aucune situation de harcèlement moral n'est mise en exergue », que « Madame I... ne fai

de savants auteurs qui ont conclu en sens opposé, la détermination d'un médicament devant se faire au cas par cas ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans une décision contemporaine des fais

constatations et les déclarations des policiers au moment des faits, qui précisent avoir retrouvé le carreau décollé par Michel Y... dissimulé sous sa couverture ; celui-ci leur ayant déclaré "je fais

arrêt p. 4, al. 5), quand il était, pour le reste, poursuivi pour avoir déclaré que Me [J] était un administrateur judiciaire « totalement défaillant », « totalement inefficient, inefficace » et qui ne « fai

auprès de la Caisse de Crédit mutuel d'Avignon (la Caisse) d'un compte personnel qu'ils avaient utilisé pour les besoins de la société Le Diffuseur de France qu'ils animaient, avant que celle-ci ne fasse

& [S] [T], prise en la personne de Maître [S] [T] lequel déclare également être favorable à la requête ; Madame le procureur de la République déclare ne pas avoir d'opposition à ce que le tribunal fasse

[K] [G], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me [R] [U] de la SCP [U] – PONTACQ -GUY-FAVIER, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P], mandataire judiciaire et M.